Publicité et entrée en vigueur des textes juridiques: l’ALP donne le quitus au gouvernement

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Le Camarade Maître Edasso Rodrigue BAYALA, Ministre de la Justice, a présenté et défendu devant l’Assemblée législative du Peuple (ALP) le projet de loi portant modalités de publicité et d’entrée en vigueur de la loi et de l’acte administratif ce lundi 19 octobre 2026 à Ouagadougou. Ce texte est une relecture de l’ordonnance n°75-23 du 6 mai 1975 fixant les règles d’application des lois, ordonnances, décrets et arrêtés ministériels ainsi que des actes administratifs à caractère individuel.

À l’issue des débats, les 71 parlementaires ont adopté le texte à l’unanimité, marquant ainsi une avancée notable dans la modernisation du dispositif juridique national.

‎Pour le Camarade Edasso Rodrigue BAYALA, cette relecture vise à moderniser le cadre juridique régissant la publication, la diffusion et l’entrée en vigueur des actes législatifs et réglementaires. Elle entend notamment améliorer l’accessibilité des textes et adapter les modalités de leur publication aux évolutions technologiques, tout en renforçant l’efficacité des procédures administratives.

Les principales innovations apportées par cette loi portent sur :

  • ‎-la réduction de huit à trois jours du délai d’entrée en vigueur des lois, des ordonnances et des actes réglementaires après leur publication au Journal officiel du Burkina Faso ;
  • ‎-la possibilité de déroger à la publication des textes législatifs et administratifs au Journal officiel dans certaines conditions ;
  • ‎- le recours aux technologies de l’information et de la communication pour la publication de ces textes ;
  • ‎- l’entrée en vigueur immédiate des textes législatifs et administratifs publiés selon la procédure d’urgence, notamment sur les sites et pages Internet officiels du Gouvernement ;
  • ‎- ainsi que la notification électronique des actes administratifs à caractère individuel.

‎A travers cette réforme, le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur d’un cadre juridique modernisé, accessible et adapté aux exigences de l’administration publique.

𝐃𝐂𝐑𝐏-𝐌𝐉

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